Projet de Transformation des Activités Communes La direction nous, et vous, cacherait-elle des choses ???

Publié le 27 Sep. 2022
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Délégation spéciale, c'est quoi ? Cette instance se réunit pour traiter spécifiquement des dossiers concernant le Service Commun d’ENEDIS et de GRDF, comme le projet TAC le 30 novembre 2021. Elle se compose donc des élus aux CSE-C d'ENEDIS et GRDF. La CGT compte 25 des 45 membres et dispose donc de la majorité, ce qui n'arrange pas du tout la direction.

Le projet TAC, c'est quoi ?

Bien que la Direction s’en défende, il s’agit, ni plus, ni moins, que de la séparation définitive d'ENEDIS et de GRDF, petite épine dans le pied des deux entreprises qui les freinent dans le cadre de leurs projets mortifères que sont CLAMADIEU à ENGIE et Hercule à EDF.
Pour rappel, le projet Hercule n’est pas abandonné par l’État mais seulement reporté et ces deux projets signent la fin et le démantèlement d'EDF-GDF.
A ceux qui nous reprochent de crier avant d’avoir mal, nous proposons de regarder ce qui est en train de se passer à ENGIE avec la vente d’Equans à Bouygues pour 7 milliards d’euros. Equans, c’est la branche multiservices d’ENGIE qui, dans l’affaire, se sépare de 40% de ses effectifs et de 20% de son Chiffre d’Affaires.
La Transformations des Activités Communes à Enedis-et GRDF n’est donc pas seulement, comme vos Directions vous le laissent entendre, une simple affaire de synergie, de politiques d’entreprise différentes, de textes à appliquer. En réalité, le but étant de séparer toutes les activités puis de faire pression auprès du législateur pour modifier la loi en tentant de mettre de côté les autorités organisatrices de la Distribution (AODE et AODG) alors même que les réseaux leur appartient.

Une spoliation des biens publics que la CGT n’accepte pas ! C’est de votre avenir en tant qu’agents des IEG mais aussi de votre Statut ou encore de votre retraite dont il est question.
Si, suite à ce projet, les Groupes ont les mains un peu plus libres pour se séparer de leurs Distributeurs respectifs (ce que le projet Hercule initiait puisque son EDF Vert, dont faisait partie Enedis, devait être ouvert aux capitaux privés), il est fort à parier qu’elles remettront leurs projets de démantèlement sous un nouveau nom.


D’ores et déjà, les directions ne souhaitent pas demander votre avis pour vous faire rejoindre telle ou telle entreprise sous des motifs erronés d’applicabilité du Code du travail au détriment du Statut national...

Pour la CGT, outre la forme du dossier, sur le fond, nous ne pouvons pas traiter d'un sujet si important, en le survolant comme le souhaiterait la direction. Cette dernière estime qu’il n’est pas nécessaire de discuter du dossier complet dans la Délégation Spéciale et propose de ne communiquer certains éléments qu’ultérieurement dans d’autres instances (CSE des UON, CSE des Fonctions Centrales d’Enedis et Service Gaz).
Les Directions mettent en avant qu’il est nécessaire de mettre fin à la dernière partie du Service Commun car il serait aujourd'hui très difficile de continuer à travailler ensemble.

Projet de Transformation des Activités Communes
La direction nous, et vous, cacherait-elle des choses ???
Aujourd’hui, EDF et ENGIE auraient beaucoup de mal à se séparer d’Enedis ou de GRDF puisque ces deux entreprises sont toujours liées par la loi... le Service Commun et donc par .... Les UON.

Nous avons tenu à leur rappeler qu'initialement, c'est bien pour pallier à cela qu'il avait été créé. Ce Service Commun est, au contraire, un formidable atout et comporte de nombreux avantages de par sa polyvalence comme, par exemple, sa capacité à répondre à toutes les difficultés de pics d'activités que les agents ont pu connaître depuis sa création.

Impact pour les agents :
Le premier pour nous, et non des moindres, réside dans les transferts des équipes en « équipes ou blocs constitué(e)s » sans même prendre la peine de présenter individuellement à chaque salarié ce dossier comme l’impose l’accord de réorganisation de 2010.
Les directions considèrent qu’une personne qui réalise une activité pour un des deux Distributeurs a, d’ores et déjà, fait son choix pour son avenir. Mais au moment où les Directions ont décidé de faire réaliser ces activités de manière spécialisée, elles n’ont pas demandé l’avis au personnel. Elles l’ont imposé !

Il est, pour nous, inacceptable de contraindre les agents à rejoindre l’un des deux Distributeurs sans que cela soit leur choix. Ils doivent donner leur accord individuellement, d’autant que cela va impacter durablement (voire définitivement) leur avenir professionnel et personnel ainsi que leur vie privée.
Toujours selon les Directions, cela ne changerait rien pour les agents puisqu’ils exercent déjà pour un grand nombre des activités spécialisées. Pardon, mais on parle du Statut national et de la relation de subordination avec ENEDIS et GRDF ?
Travailler pour deux entreprises est tout de même légèrement plus protecteur que travailler pour une seule (cf. plus haut notre explication sur l’impossibilité aujourd’hui des deux Groupes de se séparer de leur Distributeur). Les Directions poussent le vice jusqu’à nous dire que ce projet est celui des agents et que ce sont même eux qui le réclament ! Ce seraient donc les agents qui proposeraient, par exemple, d’externaliser une grande partie d’activités de Serval à GRDF ? Mensonge !
Les Représentants du Personnel en Délégation Spéciale ont voté à l’unanimité le recours à une expertise afin d’obtenir l’ensemble des éléments manquants dans ce dossier et des réponses ou éléments d’éclairage que la Direction refuse de communiquer. Cela a pour conséquence de reporter l’avis à une prochaine instance en février 2022 et de suspendre le projet jusque-là.

Dans l’attente, les Directions, qu’elles soient nationales ou locales, n’ont pas le droit de porter ce projet,ni de tenter de « négocier » avec le personnel au risque d’être condamnées pour entrave.

Les élus CGT aux CSE-C d’ENEDIS et GRDF

Repère revendicatif